Résumé
> La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Les principales dispositions intéressant le secteur énergétique sont résumées ci-dessous.
> TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION
- Actualisation de la TICPE régionale
Le I de l'article 25 de la loi de finances pour 2015 actualise, pour une application au 1er janvier 2015, le tableau des fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation qui frappe les supercarburants sans plomb 95 et 98 et le gazole.
- Relèvement de la TICPE frappant le gazole routier
Le I de l’article 36 de la loi de finances pour 2015 prévoit une hausse de 2 c€/l de TICPE applicable au carburant gazole, qui porte le taux à 46,82 € en 2015 et 48,81 € en 2016. Ce relèvement s’ajoute à la hausse liée à la fraction de la taxe correspondant au contenu en dioxyde de carbone du gazole à usage carburant instaurée par la contribution climat énergie (voir tableau ci-après).
Le II de l’article 36 de la loi de finances pour 2015 prévoit une hausse de 4 c€/l (43,19 c€/l contre 39,19 c€/l) du tarif dont bénéficient les entreprises de transport routier pour le gazole acquis par leurs véhicules de plus de 7,5 tonnes. Ce tarif spécifique, prévu par l’article 265 septies du code des douanes, sert à calculer le remboursement que l’État doit reverser à ces entreprises (différence entre le taux régional de la taxe intérieure et ce taux).
- Maintien du tarif de TIC pour certaines installations grandes consommatrices d’énergies
L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2014 dispose que les installations grandes consommatrices d’énergie1 qui :
- ne sont pas soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre
- sont exposées à un risque important de fuite de carbone
bénéficieront, de 2015 à 2019, du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au 31 décembre 2014, pour leur consommation de produits énergétiques à usage combustible (ajout d’un alinéa après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes).
- Rappel des dispositifs votés dans le cadre de la loi de finances pour 20142
- Contribution climat énergie
Afin de tenir compte du contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques, l’article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation progressive de la TICPE sur trois ans, la valeur de la tonne de CO2 retenue étant de 7 €/tonne en 2014, 14,5 €/t en 2015 et 22 €/t en 2016.
Les tarifs de TICPE pour les principaux produits pétroliers (tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes) sont rappelés ci-dessous :
- Réduction du taux de la défiscalisation de TICPE Biocarburants
L’article 34 de la loi de finances pour 2014 prévoit une diminution jusqu’en 2015 et la suppression au 1er janvier 2016 de la réduction de TICPE accordée en cas d'incorporation de biocarburant dans les carburants d'origine fossile.
> AUTRES DISPOSITIONS
- Suppression de la redevance hydrocarbures
Le III de l’article 20 de la loi de finances pour 2015 supprime la redevance annuelle due à l’État par les titulaires de stockages souterrains d’hydrocarbures et de produits chimiques, visée à l’article L. 231-9 du code minier (nouveau).
- Majoration de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 instaure, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, une majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés (ajout d’un alinéa à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)3.
Dans sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution.
