Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-220 du 25 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, étend le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base (INB).
Il comprend également des dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange (articles 7.II et 10) :
- changement d'exploitant : le préfet informe le ministre chargé de l'environnement de l'identité du nouvel exploitant. C’est à ce dernier qu’il revient, dès l'intervention du changement, de déclarer les émissions et de restituer les quotas, pour la totalité de l'année précédente (insertion d’un article R. 229-17 du code de l’environnement) ;
- date limite de dépôt des déclarations d'émissions : celle-ci est reportée du 15 au 28 février de chaque année (modification de l’article R. 229-20 du code de l’environnement) ;
- communication au préfet des informations portant sur les modifications de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation d'une installation : le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1500 euros (nouvel article R. 229-30-1 du code de l’environnement). Cette sanction vient compléter l’amende prévue lorsque l'exploitant n'a pas restitué un nombre suffisant de quotas pour couvrir ses émissions de l'année précédente, qui s’élève à 100 € par quota non restitué (II de l'article L. 229-18 du code de l’environnement).
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