Type
Circulaires générales
Date de publication : 11 janvier 2016
Résumé
> Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, codifie la partie réglementaire du code de l’énergie. La partie législative de ce code avait été créée par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 20111.
La partie réglementaire comporte sept livres :
- organisation générale du secteur de l’énergie (livre Ier) ;
- maîtrise de la demande d’énergie et le développement des énergies renouvelables (livre II, dont titre II relatif aux certificats d’économie d’énergies) ;
- dispositions relatives à l’électricité (livre III) ;
- dispositions relatives au gaz (livre IV) ;
- dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique (livre V) ;
- dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquides (livre VI) ;
- dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid (livre VII).
Plusieurs décrets issus de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont abrogés et leurs dispositions font leur entrée dans le code de l’énergie.
Les dispositions du décret n° 93-344 du 9 mars 1993, selon lequel les opérations projetées en matière de raffinage font l’objet d’une notification au ministre, sont reprises à l’article R. 641-1 du code de l’énergie. En application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014, cet article est complété par une disposition :
- précisant le délai pendant lequel le ministre a la possibilité, comme le prévoit l’article L. 641-2 du même code, de s’opposer à une telle opération : un mois ;
- et indiquant que pendant ce délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si elles font l'objet d'un accord explicite.
Le décret (CIDH) n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures est abrogé et cette commission est supprimée sans dispositif de remplacement.
Les modalités particulières d’identification des CEE délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique sont également intégrées au code (articles R. 221-26, R. 221-28 et R. 221-30). Elles feront l’objet d’une circulaire CPDP spécifique, en lien avec le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 et les arrêtés des 30 septembre 2015, 22 décembre 2015 et 30 décembre 20152.
2 J.O. du 31 décembre 2015 et du 3 janvier 2016.
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