Modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure

Modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure

Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 janvier 2025

Résumé

Circ. CPDP n°12112 du 20 janvier 2024

Procédure de demande de remboursement partiel pour les gazoles utilisés pour la manutention portuaire, l’extraction de minéraux industriels et l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

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