Les dernières publications du CPDP
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Mesures restrictives de l’UE : Crimée et Sébastopol - n° 10896
03 juillet 2015> Le Conseil a adopté le 18 décembre 2014 des sanctions supplémentaires concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol. > La décision 2014/933/PESC, ... -
Prélèvements et analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère : liste des laboratoires ou organismes agréés - n° 10894
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 19 décembre 2014 a publié un arrêté du 26 novembre 2014 qui dresse la liste des laboratoires ou organismes agréés pour effectuer les prélèvements et analyses à l’émission ... -
Mise en œuvre de la directive Seveso III : informations transmises à la Commission par les États membres - n° 10893
03 juillet 2015> La décision 2014/895/UE établit le formulaire de déclaration que les États membres doivent transmettre à la Commission afin de lui indiquer les établissements couverts par la directive 2012/18/UE ... -
Nomenclature des installations classées : modification de la rubrique 1432 - n° 10892
03 juillet 2015> L’annexe I du décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 introduit dans la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées, relative au stockage en réservoirs manufacturés de liquides ... -
Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - n° 10891
03 juillet 2015> Par la décision 2014/901/PESC, en vigueur le 13 décembre 2014, le Conseil interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des carburéacteurs et additifs spécifiquement prévus pour les ... -
Transport de marchandises dangereuses par voies terrestres : nouvelle modification de l'arrêté TMD - n° 10890
03 juillet 2015> Un arrêté du 2 décembre 2014 publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 modifie à nouveau l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, ... -
Biocarburants et bioliquides : critères de durabilité - n° 10888
03 juillet 2015> Parmi les critères de durabilité permettant aux biocarburants d’être pris en compte au titre des objectifs nationaux de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et de réduction ... -
Russie : modification du périmètre géographique des mesures touchant l’exploration pétrolière - n° 10887
03 juillet 2015> La décision 2014/512 applicable jusqu’au 31 juillet 20151 soumet à autorisation préalable la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de technologies2 utilisées pour le forage, l’extraction ... -
Protection privée des navires battant pavillon français : les textes d'application - n° 10885
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 30 novembre 2014 a publié un arrêté et cinq décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 encadrant les activités de protection des personnes ... -
Iran : nouvelle prolongation de la suspension des mesures restrictives de l’UE - n° 10883
03 juillet 2015> Le 25 novembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a prorogé de six mois la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet ... -
TICPE et TGAP : règles de délais applicables aux demandes de remboursement - n° 10882
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 fixe les règles de délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, à l'exclusion des droits constitutifs ... -
Recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique - n° 10881
03 juillet 2015> Une ordonnance du 6 novembre 2014 publie une version entièrement révisée de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de 1977, qui entrera en vigueur le ...