Mesures restrictives de l'UE : Annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Mesures restrictives de l'UE : Annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 juin 2024

Résumé

Circ. CPDP n°12051 du 18 juin 2024

Prolongation de la décision 2012/386/PESC

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