Type
Circulaires générales
Date de publication : 27 février 2024
Résumé
Circ. CPDP n°12030 du 27 février 2024
Prolongation de la décision 2012/642/PESC
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Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Biélorussie
Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Biélorussie
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