![](https://www.cpdp.org/sites/default/files/2023-12/CIRCUG2023_4.png)
Type
Circulaires générales
Date de publication : 27 décembre 2023
Résumé
Circ. CPDP n°12008 du 27 décembre 2023
Mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Mise en place de nouvelles sanctions.
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