Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 10966

Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 10966

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs public routier en commun de voyageurs.
 
> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique, fixé, par la circulaire n° 15-033 du 8 juin 2015 à 8,87 €/hl pour le premier semestre 2015 ; ce taux était de 4,89 €/hl pour le premier et le second semestre 20141.
 
> La circulaire n° 15-033 du 8 juin 2015 énumère les taux de remboursement pour chaque région et rappelle le taux forfaitaire.
 
> Les transporteurs peuvent également utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure et le taux de 39,19 €/hl.
 
> Pour rappel, le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 a fixé de nouvelles règles de délais pour les demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation2. Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles ont été complétées, s’agissant du gazole utilisé par les exploitants de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, par un décret et un arrêté datés du 14 avril 20153.
 
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