Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 applique une disposition de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui a substitué des sanctions administratives à certaines infractions pénales en matière de métrologie légale1.
> Le fait :
- d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles qui sont prévues,
- d'utiliser un instrument de mesure qui n’a pas fait l'objet de la vérification en service,
- d'utiliser un instrument réparé qui n’a pas fait l'objet de la vérification après réparation,
- pour un réparateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répondait aux exigences réglementaires,
- pour un détenteur ou réparateur, bénéficiaire ou non d'une marque, de réparer un instrument sans le soumettre à la vérification après réparation,
est passible d’une amende administrative, prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont les montants sont au maximum de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article 9 de la loi Hamon).
- d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque,
- de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation en n'ayant pas soumis l'instrument à ce contrôle,
- de mettre en service un instrument soumis à la déclaration d'installation en ayant omis cette formalité,
- pour tout installateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans avoir vérifié qu'il répond aux exigences réglementaires,
- pour tout responsable d'un organisme agréé, de ne pas tenir à jour la liste des instruments vérifiés par lui,
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 euros au plus).
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