Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-118 du 11 février 2014, publié au Journal officiel du 13 février 2014, modifie la liste des projets de travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation administratives au titre de l'article L. 162-1 du code minier.
Sont désormais soumis à autorisation :
Sont désormais soumis à autorisation :
- l'ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
- l'ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- l'ouverture de travaux d'exploration de mines de substances mentionnées à l'article
- L. 111-1 du code minier par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages.
Sont désormais soumis à déclaration l'ouverture de travaux de recherches de mines qui ne relèvent pas des catégories listées ci-dessus et notamment les forages :
- de moins de cent mètres de profondeur ;
- de reconnaissance géologique ou géophysique ou minière ;
- de surveillance ou de contrôle des exploitations minières ;
- ayant pour finalité d'étudier la stabilité des sols.
> Le décret indique par ailleurs que, pour les travaux soumis à autorisation, l'étude de dangers définie à l'article L. 512-1 du code de l'environnement sera dorénavant requise. Il modifie également la liste des travaux miniers soumis à étude d’impact préalable (rubriques 23° et 24° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement), pour les mettre en cohérence avec ces modifications.
A cet effet, sont modifiés les articles 3, 4 et 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Ces dispositions s’appliquent aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du 14 février 2014.
> Le décret n° 2014-118 tire les conséquences de la décision n° 353589 du 17 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat avait enjoint au Premier ministre d'abroger ou de modifier dans les six mois le 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006.
Dans cette affaire, l’association France Nature Environnement (FNE) avait saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006, aux termes desquels tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets. L’association dénonçait le fait que les forages offshore en eau profonde ainsi que les forages dans la roche mère à 3 000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels soient encadrés par la déclaration.
Face au silence gardé sur sa demande, FNE avait saisi le Conseil d’Etat. Le ministre en charge de l'écologie avait fait valoir qu’entre-temps, était entré en vigueur l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique. Cet argument n’avait pas convaincu les sages, qui avaient estimé que cela n'était pas de nature à garantir que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux soient exempts de danger ou d'inconvénient grave pour l'environnement.
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