
Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> L’article 7 de la Charte de l’environnement permet à toute personne d’accéder, sous certaines conditions, aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
> Le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 30 mai 2013, dispose que les projets de décision et les notes de présentation des autorités de l’état et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement, doivent être mis à disposition du public
> Le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 30 mai 2013, dispose que les projets de décision et les notes de présentation des autorités de l’état et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement, doivent être mis à disposition du public
- par voie électronique,
- à la demande, sur support papier.
> Le décret du 28 mai 2013 fixe les conditions de cette dernière forme de consultation. Il prévoit que la demande de mise en consultation sur support papier d’un projet de décision doit être présentée :
- dans la préfecture ou sous-préfecture du ou des départements concernés par le projet,
- au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation.
> Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure indiqués au moment de la demande, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Télécharger le document