Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 4 septembre 2014, publié au Journal officiel du 16 septembre 2014, fixe la liste des pièces justificatives à fournir et des documents à archiver dans le cadre d’une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la troisième période d'obligations (2015-2017). Il précise les bénéficiaires (propriétaire ou locataire de l'équipement, personne recevant la fourniture du service, etc.) et la façon d’identifier une opération d'économies d'énergie.
Cet arrêté
Cet arrêté
- s’applique aux demandes portant sur des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 20161 ;
- entre en vigueur le 1er janvier 2015 (date à laquelle l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé).
> Les pièces à fournir par le demandeur sont définies, selon qu’il s’agit :
- d’opérations relevant des fiches d'opérations standardisées, par l'annexe 2 et les pièces archivées par l'annexe 5 ;
- d’opérations spécifiques, par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5 ;
- de la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou d’information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3.
Les annexes de l’arrêté précisent en particulier :
- les pièces permettant de justifier de l’éligibilité du demandeur (annexe 2.2),
- les pièces apportant la preuve que l’opération a été réalisée (annexe 5.2) et que le demandeur a eu un rôle actif (annexe 5.3),
- les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie (annexe 6),
- et les caractéristiques des différentes attestations sur l’honneur à renseigner par le demandeur du certificat, le bénéficiaire de l’opération d’économie d’énergie et le professionnel ayant assuré la maîtrise d’œuvre de l’opération (annexe 7).
> Pour rappel, la deuxième période d'obligations, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, est prolongée jusqu’au 31 décembre 20142.
1 Toutefois, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 de l’arrêté, engagées avant le 1er janvier 2015, restent soumises jusqu'au 31 décembre 2016 à l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
2 Cf. Circ. CPDP n° 10756 du 30 décembre 2013.
2 Cf. Circ. CPDP n° 10756 du 30 décembre 2013.
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