Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 juin 2025
Résumé
Circ. CPDP n°12154 du 17 juin 2025
Prolongation de la décision 2012/386/PESC
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Mesures restrictives de l'UE : Annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Mesures restrictives de l'UE : Annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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