Les dernières publications du CPDP
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Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 10970
3 juillet 2015Circulaires générales> Par deux décisions publiées au Journal officiel de l’Union européenne des 20 et 23 juin 2015, le Conseil de l’UE proroge :d’un an, jusqu'au 23 juin 2016, l’application de la décision 2014/386/PESC ...
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Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 10966
3 juillet 2015Circulaires générales> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs public routier en commun de voyageurs. > Les transporteurs ... -
Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de marchandises - n° 10965
3 juillet 2015Circulaires générales> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.> Les transporteurs peuvent, ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire de certification - n° 10963
3 juillet 2015Circulaires générales> Une décision de la Commission européenne du 9 juin 2015 approuve, pour cinq ans et pour l’ensemble du territoire de l’UE, le système volontaire de certification en matière de durabilité des ... -
Rubriques 4331 et 4734 : prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement - n° 10962
3 juillet 2015Circulaires générales> Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 4331 et/ou 4734.Ces ... -
Comité professionnel de la distribution de carburants : dissolution et mise en liquidation - n° 10961
3 juillet 2015Circulaires générales> Un décret publié au Journal officiel du 3 juin 2015 procède à la dissolution du comité professionnel de la distribution de carburants. Est abrogé le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 qui l’avait ... -
Nomenclature des installations classées : actualisation d’arrêtés de prescriptions générales - n° 10960
3 juillet 2015Circulaires générales> Un arrêté du 11 mai 2015 publié au Journal officiel du 29 mai 2015 modifie de nombreux arrêtés ministériels de prescriptions générales afin de les conformer à la nouvelle version de la nomenclature ... -
Remboursement partiel de la TIC : GNR, fioul lourd et gaz naturel achetés pour les activités agricoles - n° 10959
3 juillet 2015Circulaires générales> Un décret publié au Journal officiel du 24 mai 2015 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisé ... -
Installations classées pour la protection de l'environnement : report de la mise en œuvre de certaines règles parasismiques - n° 10958
3 juillet 2015Circulaires généralesUn arrêté du 19 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015 modifie les prescriptions relatives au séisme applicables aux équipements des installations classées soumises à autorisation relevant ... -
Importation de biodiesel originaire des États-Unis et expédié du Canada : réexamen des mesures antidumping et compensatoires - n° 10956
3 juillet 2015Circulaires générales> Par deux avis publiés le 19 mai 2015 au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne indique avoir reçu et validé la recevabilité de la demande d’un producteur-exportateur ... -
Taxe sur la valeur ajoutée : navires de commerce - n° 10955
3 juillet 2015Circulaires générales> Un commentaire de l’administration fiscale du 12 mai 2015 indique les critères cumulatifs à remplir par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer pour bénéficier ... -
Taxe sur la valeur ajoutée : avitaillement des aéronefs - n° 10953
3 juillet 2015Circulaires générales> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 6 mai 2015 a publié un commentaire relatif au régime d’exonération de TVA du carburéacteur livré à l’avitaillement des ...
📢 Nouvelles publications – Mises à la consommation par entreprises - Année 2024
Nous venons de mettre en ligne les données des mises à la consommation (MAC) par entreprises pour l’année 2024.
🔹 1er semestre 2024 (du 1er janvier au 30 juin)
👉 Mise à jour le 04/08/2025 – Cliquez ici
🔹 2e semestre 2024 (du 1er juillet au 31 décembre)
👉 Cliquez ici
🔹 Année complète 2024
👉 Cliquez ici