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>  Le Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2015 a publié la circulaire n° 15-041 du 29 juin 2015, qui intègre les nouvelles dispositions concernant le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure ...

> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs public routier en commun de voyageurs. > Les transporteurs ...

> Une décision de la Commission européenne du 9 juin 2015 approuve, pour cinq ans et pour l’ensemble du territoire de l’UE, le système volontaire de certification en matière de durabilité des ...

> Un décret publié au Journal officiel du 3 juin 2015 procède à la dissolution du comité professionnel de la distribution de carburants. Est abrogé le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 qui l’avait ...

> Un décret publié au Journal officiel du 24 mai 2015 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisé ...

> Par deux avis publiés le 19 mai 2015 au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne indique avoir reçu et validé la recevabilité de la demande d’un producteur-exportateur ...