Les dernières publications du CPDP
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Réhabilitation par un tiers d’un terrain ayant accueilli une ICPE - n° 11284
12 octobre 2017Circulaires générales> La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu que, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée ou postérieurement, un tiers intéressé peut demander au préfet de se substituer à ...
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Gaz inflammables liquéfiés : renforcement des prescriptions générales - n° 11283
11 octobre 2017Circulaires générales> Un arrêté du 21 septembre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, modifie l’arrêté du 23 août 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration ... -
Contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés : suppression de l’agrément ministériel des organismes de contrôle - n° 11281
26 septembre 2017Circulaires générales> Un arrêté du 9 août 2017 supprime, à compter du 24 septembre 2017, l’agrément par le ministère chargé des installations classées des organismes effectuant les contrôles périodiques d’étanchéité ... -
Qualité de l’essence et des carburants diesel : intensité d’émission de gaz à effet de serre - n° 11280
26 septembre 2017Circulaires générales> La directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel prévoit une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites pendant ... -
Importations de biodiesel : droit antidumping sur les produits originaires d’Argentine - n° 11277
21 septembre 2017Circulaires générales> Par un règlement (UE) 2017/1578 du 18 septembre 2017, la Commission européenne confirme le préjudice subi par les producteurs de biodiesel de l’Union européenne du fait d’un dumping sur les importations ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système de certification - n° 11273
4 septembre 2017Circulaires générales> Par la décision 2017/1462 du 10 août 2017 publiée au J.O.U.E. du 11 août 2017, la Commission prolonge pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu’au 12 août 2022, le système volontaire « REDcert ... -
Mesures restrictives de l’UE : situation en Libye - n° 11272
30 août 2017Circulaires générales> Une décision et un règlement du Conseil de l’UE, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 5 août 2017, transcrivent au plan européen une résolution du Conseil de sécurité des ... -
CEE : Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie - n° 11271
30 août 2017Circulaires générales> L’arrêté du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 août 2017, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui regroupe les fiches relatives aux opérations standardisées d’économies ... -
Remboursement partiel de la TIC : compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière - n° 11266
30 juin 2017Circulaires générales> La compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), auquel doivent notamment être envoyées les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ... -
Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 11265
30 juin 2017Circulaires générales> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 janvier 2018, l’application de la décision 2014/512/PESC ... -
Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 11261
21 juin 2017Circulaires générales> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2018, l’application de la décision 2014/386/PESC ... -
Obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français : modèle du contrat de couverture - n° 11259
19 juin 2017Circulaires générales> Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat type de couverture d’obligation de capacité de transport sous pavillon français..../...
À (re)découvrir : L’Intégral Pétrole 2024
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