Contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés : suppression de l’agrément ministériel des organismes de contrôle - n° 11281

Contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés : suppression de l’agrément ministériel des organismes de contrôle - n° 11281

Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 septembre 2017

Résumé

> Un arrêté du 9 août 2017 supprime, à compter du 24 septembre 2017, l’agrément par le ministère chargé des installations classées des organismes effectuant les contrôles périodiques d’étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables.
 
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