Les dernières publications du CPDP
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Gaz à effet de serre : frais de tenue de compte des détenteurs de quotas pour l’année 2019 - n° 11558
20 décembre 2019Circulaires générales> Le Journal officiel du 19 décembre 2019 a publié un arrêté du 12 décembre 2019 qui fixe, pour l’année 2019, le montant des frais de tenue de compte dans le registre européen des quotas d’émission ...
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Autorisation environnementale - Dématérialisation du dossier de demande - n° 11557
18 décembre 2019Circulaires générales> La procédure d’autorisation environnementale fait l’objet de plusieurs mesures de simplification qui concernent notamment le dossier de demande (article R. 181-12 du code de l’environnement) et ... -
Suppression de commissions administratives - CTUPP - n° 11556
18 décembre 2019Circulaires générales> Un décret du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel du 17 décembre 2019, retire toute mention du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers (CTUPP) dans le code de l’énergie ... -
CEE : prolongation de la quatrième période d’obligation (2018-2021) - n° 11555
13 décembre 2019Circulaires générales> Modification de certaines règles applicables à la quatrième périodeLe décret du 9 décembre 2019 :prolonge d’un an la quatrième période d’obligation, jusqu’au 31 décembre 2021 (modification ... -
Qualité de l’air : agrément des associations de surveillance - n° 11554
13 décembre 2019Circulaires générales> Un décret du 12 décembre 2019donne au préfet de région compétence pour agréer les associations de surveillance de la qualité de l’air, ainsi que celle de suspendre ou de retirer cet agrément, ... -
Importations de biodiesel originaire d’Indonésie : droit compensateur définitif - n° 11551
10 décembre 2019Circulaires généralesPar un règlement publié au J.O.U.E du 9 décembre 2019, la Commission européenne institue, à compter du 10 décembre 2019, un droit compensateur définitif allant de 8 % à 18 %, selon les sociétés, ... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - prolongation - n° 11550
4 décembre 2019Circulaires générales> L’autorisation donnée aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de dépasser, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus(1), les durées maximales de conduite, dans la limite de deux ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire - n° 11549
2 décembre 2019Circulaires générales> Par la décision (UE) 2019/1993 du 28 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 29 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Trade Assurance Scheme ... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - prolongation - n° 11548
2 décembre 2019Circulaires générales> Par un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus, aux règles ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire - n° 11547
29 novembre 2019Circulaires générales> Par la décision (UE) 2019/1971 du 26 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 28 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Universal Feed Assurance ... -
Plateformes industrielles - n° 11546
26 novembre 2019Circulaires générales> Un décret du 21 novembre 2019 détaille le fonctionnement des plateformes industrielles (articles R. 515-117 à R. 515-121 du code de l’environnement)..../... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - n° 11544
22 novembre 2019Circulaires générales> Par un arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 00h00, aux règles ...
La base de données des statistiques a été mise à jour.
Les chiffres disponibles concernent les ventes jusqu’à septembre 2025.
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