Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 mars 2022
Résumé
Le décret n° 2022-427 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, définit aux articles R. 501-1 à 10 du code de l’environnement le fonctionnement du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI), créé par l’article 288 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.
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