Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 août 2021
Résumé
Une note du 26 juillet 2021 de la direction générale des douanes revient sur la disposition de l’article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021), qui fixe au 1er janvier 2023 la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR).
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