Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 a fixé de nouvelles règles de délais pour les demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation1.
Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles sont complétées s’agissant des houilles, lignites et cokes par un arrêté du 14 avril 2015, qui précise les pièces à fournir et les modalités de présentation des demandes.
La demande de remboursement :
- est établie au moyen du formulaire en annexe à l’arrêté ;
- comprend les pièces justificatives listées ci-dessous :
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