Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, créé une signalisation spécifique pour informer les usagers des autoroutes sur les marques de distribution de carburant qui se trouvent dans les deux prochaines aires de leur itinéraire.
Les gestionnaires de la voirie sont chargés de l’application de ces dispositions.
> Sont modifiés à cet effet :
- l’arrêté du 24 novembre 1967 qui présente le catalogue des signaux routiers réglementaires utilisables sur le territoire Français,
- l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 qui fixe la nature, les conditions et les règles d’implantation des signaux,
afin d’ajouter à la liste des panneaux :
- donnant des informations sur les services utiles un panneau de signalisation CE100 (complémentaire des panneaux existants CE15a et CE15c),
- annonçant les directions desservies à la prochaine bifurcation, au prochain échangeur ou au prochain carrefour les panneaux de présignalisation D48a, D48b et D48c
- donnant des informations sur les services utiles un panneau de signalisation CE100 (complémentaire des panneaux existants CE15a et CE15c),
- annonçant les directions desservies à la prochaine bifurcation, au prochain échangeur ou au prochain carrefour les panneaux de présignalisation D48a, D48b et D48c
et de préciser :
- les formes et les règles d’implantation que doivent respecter ces panneaux pour les aires de services et les aires de repos,
- les règles d’implantation et d’indication des prix pratiqués dans les postes de distribution des carburants applicables aux panneaux XCE15g et XCE15h implantés sur les autoroutes de liaison.
L’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 peut être téléchargée en cliquant sur ce lien :
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