
Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> La loi de simplification du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Quelques 1 200 procédures administratives doivent bénéficier de cette règle.
Toutefois, un ensemble de décrets, publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014, précise, pour chaque ministère, les exceptions et les dérogations à cette règle du « silence vaut acceptation », qui s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Sont détaillées ci-dessous, dans les décrets adoptés par les ministères en charge de l'écologie et des finances, celles qui intéressent plus particulièrement le secteur des énergies fossiles.
Trois cas de figures sont envisagés par ces décrets : les procédures
A – exclues du champ d’application de la règle silence vaut acceptation
B – dans lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet
C – pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de deux mois.
A – exclues du champ d’application de la règle silence vaut acceptation
B – dans lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet
C – pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de deux mois.
> Figurent ci-après :
- des extraits sélectionnés par nos soins des décrets n° 2014-1271, 2014-1272, 2014-1273 et 2014-1280, 2014-1281, 2014-1282 des ministères en charge de l’écologie et des finances,
- ces décrets dans leur version intégrale du Journal officiel.
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