Résumé
> Principe de l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (article L. 341-7 du code forestier (nouveau)1).
> Exceptions
Il n’est toutefois pas nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation de défrichement :
dans l’hypothèse où une autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement doit être délivrée.
Dans un tel cas, lorsque l’implantation de l’installation classée nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la demande d’autorisation d’exploiter doit être accompagnée ou complétée, dans les dix jours suivant sa présentation, par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement (article R. 512-4 du code de l’environnement) ;
dans le cas de travaux d'installation de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques visés au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Cette nouvelle exception au principe de l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement a été ajoutée à l’article L. 341-7 du code forestier (nouveau) par l’article 69.10° de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée au Journal officiel du 14 octobre 2014.
1 Pour rappel, les dispositions relatives au défrichement, anciennement prévues aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants de l’ancien code forestier, sont désormais codifiées aux articles L. 341-1 et suivants du nouveau code forestier, entrés en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
