Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 28 avril 2014 publié au Journal officiel du 14 mai 2014 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation de l’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente) pour la transmission des données de surveillance des émissions. Cette télédéclaration viendra remplacer la transmission par papier actuellement utilisée.
Seront notamment concernés par cette obligation les résultats de la surveillance des émissions réalisée en application des arrêtés du :
- 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables
liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature
des ICPE à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques,
des ICPE à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques,
- 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux
stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de
remplissage ou de distribution de liquides inflammables),
remplissage ou de distribution de liquides inflammables),
- 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de
liquides inflammables),
liquides inflammables),
- 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement.
L’adresse du site GIDAF est la suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr.
La connexion au site est sécurisée par un identifiant et un mot de passe transmis par l’inspection des installations classées.
A noter, l’outil de déclaration en ligne GIDAF est d’ores et déjà utilisé pour la transmission des résultats d’auto-surveillance des rejets dans les eaux superficielles.
La connexion au site est sécurisée par un identifiant et un mot de passe transmis par l’inspection des installations classées.
A noter, l’outil de déclaration en ligne GIDAF est d’ores et déjà utilisé pour la transmission des résultats d’auto-surveillance des rejets dans les eaux superficielles.
Télécharger le document
