Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 5 mars 2014, publié au Journal officiel du 25 mars 2014, fixe les règles relatives à :
- la conception et la construction (titre II),
- la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l'arrêt
temporaire ou définitif (titre III),
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dont la définition
a récemment été complétée1 .
Ce texte parachève la refonte du dispositif entamée avec l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et poursuivie avec le décret n° 2012-615 du
2 mai 20122 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dont la définition
a récemment été complétée1 .
Ce texte parachève la refonte du dispositif entamée avec l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et poursuivie avec le décret n° 2012-615 du
2 mai 20122 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Remplacement et abrogation de l’arrêté du 4 août 2006
> L’arrêté du 5 mars 2014 devient le nouvel arrêté « multifluide ».
- Il entre en vigueur le 1er juillet 2014, date à laquelle l'arrêté du 4 août 20063 modifié portant
règlement de la sécurité des canalisations de transport est abrogé,
- à l'exception des dispositions relatives à la maîtrise de l'urbanisation (article 29) et aux phénomènes
dangereux retenus pour la mise en œuvre d’une servitude d'utilité publique (article 11), qui entrent
en vigueur dès le 26 mars 2014.
L’arrêté du 5 mars 2014 refond un certain nombre de dispositions de l’arrêté du 4 août 2006, telles que celles relatives aux dispositions constructives (articles 4 à 9) et aux études de danger appelées études de sécurité dans l'arrêté du 4 août 2006 (article 10).
Il impose notamment la mise en place de bornes ou de balises en surface pour signaler la présence de la canalisation (article 7-3).
Il définit par ailleurs les conditions de mise en service des canalisations, renforcées par la mise en place d’un système d’information géographique (SIG), d’un plan de sécurité et d’intervention (PSI) et d’un programme de surveillance et de maintenance (PSM) (articles 14 à 20).
Le transporteur adresse un compte-rendu d'exploitation, avant le 31 mars de chaque année, au service chargé du contrôle (article 26).
en vigueur dès le 26 mars 2014.
L’arrêté du 5 mars 2014 refond un certain nombre de dispositions de l’arrêté du 4 août 2006, telles que celles relatives aux dispositions constructives (articles 4 à 9) et aux études de danger appelées études de sécurité dans l'arrêté du 4 août 2006 (article 10).
Il impose notamment la mise en place de bornes ou de balises en surface pour signaler la présence de la canalisation (article 7-3).
Il définit par ailleurs les conditions de mise en service des canalisations, renforcées par la mise en place d’un système d’information géographique (SIG), d’un plan de sécurité et d’intervention (PSI) et d’un programme de surveillance et de maintenance (PSM) (articles 14 à 20).
Le transporteur adresse un compte-rendu d'exploitation, avant le 31 mars de chaque année, au service chargé du contrôle (article 26).
Maîtriser l’urbanisation
> Lors de la révision quinquennale de l’étude de danger, le transporteur doit tenir compte des évolutions de l'urbanisation à proximité des canalisations existantes (article 28).
En outre, des servitudes d’utilité publique, prises par arrêté préfectoral, permettront de mieux maitriser l’urbanisation. Trois catégories de servitudes pourront être établies : premiers effets létaux « majorant » sans fuite des personnes, premiers effets létaux « réduit » avec fuite des personnes et effets létaux significatifs « réduit » (article 11).
La construction d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH) est plus strictement encadrée : tout projet de construction ou d'extension d'un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un IGH à proximité d'une canalisation existante fait l’objet d’une analyse de compatibilité, conformément aux modèles figurant aux annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté, vérifiée par des organismes habilités (article 15).
> Lors de la révision quinquennale de l’étude de danger, le transporteur doit tenir compte des évolutions de l'urbanisation à proximité des canalisations existantes (article 28).
En outre, des servitudes d’utilité publique, prises par arrêté préfectoral, permettront de mieux maitriser l’urbanisation. Trois catégories de servitudes pourront être établies : premiers effets létaux « majorant » sans fuite des personnes, premiers effets létaux « réduit » avec fuite des personnes et effets létaux significatifs « réduit » (article 11).
La construction d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH) est plus strictement encadrée : tout projet de construction ou d'extension d'un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un IGH à proximité d'une canalisation existante fait l’objet d’une analyse de compatibilité, conformément aux modèles figurant aux annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté, vérifiée par des organismes habilités (article 15).
Annexes à paraître
> Les annexes de l’arrêté, relatives :
> Les annexes de l’arrêté, relatives :
- à la matrice de criticité applicable aux canalisations de transport et à leurs installations annexes,
- à la maîtrise de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes,
- à la méthodologie d'analyse du risque sismique,
- et au système de gestion de la sécurité,
seront publiées prochainement au Bulletin officiel du ministère en charge de l'énergie.
Guides professionnels
> L’arrêté renvoie à des guides professionnels pour son application (ces guides ont valeur réglementaire dans la mesure où ils sont explicitement cités dans le corps du texte) :
- GESIP, Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en
cas de difficultés techniques, référencé Rapport n° 2006/05 - Edition du 16 janvier 2008
- GESIP, Canalisations de transport - Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables,
référencé Rapport n° 2007/02 - Edition du 8 novembre 2007
- GESIP, Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE,
référencé Rapport n° 2007/07 - Edition du 26 juin 2009
- GESIP, Pose de canalisations à l'air libre, référencé « Rapport n° 2006/04 - Edition du 26 juin 2008
- GESIP intitulé, Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de
transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques), référencé Rapport
n° 2008/01 - Edition de janvier 2014
- GESIP, Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité », référencé Rapport n° 2008/02 - Edition
de janvier 2014
- GESIP, Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service, référencé Rapport n° 2007/06 -
Edition du 29 octobre 2009
- GESIP, Guide méthodologique - Mise en œuvre d'un SIG », référencé « Rapport n° 2006/02 - Edition du 18 septembre 2012
- GESIP, Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation de transport,
référencé « Rapport n° 2007/01 - Edition du 24 octobre 2007
- GESIP, Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport, référencé Rapport
n° 2007/04 - Edition de janvier 2014
- GESIP, Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport, référencé Rapport
n° 2007/05 - Edition de janvier 2014
- GESIP, Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une
canalisation de transport, référencé « Rapport n° 2006/03 - Edition du 24 octobre 2007
- GESIP, Guide méthodologique Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m², référencé Rapport
n° 2010/01 - Edition du 28 septembre 2010
- INERIS, Canalisations de transport - Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments,
référencé Version 1er janvier 2014
- l'AFGC " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène, référencé
Document AFGC n° 174, Edition d'octobre 2008
- CLUB BIOGAZ ATEE, Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré,
édition de 2013
> L’arrêté renvoie à des guides professionnels pour son application (ces guides ont valeur réglementaire dans la mesure où ils sont explicitement cités dans le corps du texte) :
- GESIP, Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en
cas de difficultés techniques, référencé Rapport n° 2006/05 - Edition du 16 janvier 2008
- GESIP, Canalisations de transport - Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables,
référencé Rapport n° 2007/02 - Edition du 8 novembre 2007
- GESIP, Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE,
référencé Rapport n° 2007/07 - Edition du 26 juin 2009
- GESIP, Pose de canalisations à l'air libre, référencé « Rapport n° 2006/04 - Edition du 26 juin 2008
- GESIP intitulé, Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de
transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques), référencé Rapport
n° 2008/01 - Edition de janvier 2014
- GESIP, Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité », référencé Rapport n° 2008/02 - Edition
de janvier 2014
- GESIP, Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service, référencé Rapport n° 2007/06 -
Edition du 29 octobre 2009
- GESIP, Guide méthodologique - Mise en œuvre d'un SIG », référencé « Rapport n° 2006/02 - Edition du 18 septembre 2012
- GESIP, Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation de transport,
référencé « Rapport n° 2007/01 - Edition du 24 octobre 2007
- GESIP, Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport, référencé Rapport
n° 2007/04 - Edition de janvier 2014
- GESIP, Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport, référencé Rapport
n° 2007/05 - Edition de janvier 2014
- GESIP, Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une
canalisation de transport, référencé « Rapport n° 2006/03 - Edition du 24 octobre 2007
- GESIP, Guide méthodologique Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m², référencé Rapport
n° 2010/01 - Edition du 28 septembre 2010
- INERIS, Canalisations de transport - Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments,
référencé Version 1er janvier 2014
- l'AFGC " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène, référencé
Document AFGC n° 174, Edition d'octobre 2008
- CLUB BIOGAZ ATEE, Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré,
édition de 2013
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