Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Ont été publiées au Journal officiel du 21 mars 2014 les ordonnances n° 2014-355 et n° 2014-356 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'un certificat de projet. Ces ordonnances sont prises en application des articles 13 et 14 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
> L’ordonnance n° 2014-355 expérimente, pour trois ans, une autorisation unique pour des projets :
- d’installations de parcs éoliens et de méthanisation en Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie (titre Ier) ;
- d’installations classées soumises à autorisation en Champagne-Ardenne et Franche-Comté
(titre II).
Elle permet de rassembler, autour de la procédure d'autorisation ICPE, les autres autorisations de l'Etat pouvant être nécessaires pour un même projet :
- permis de construire,
- autorisation de défrichement,
- dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées,
- autorisation au titre du code de l'énergie.
Cette autorisation unique sera délivrée par le préfet, sur la base d’une seule demande et à l'issue d'une procédure d'instruction et d'une enquête publique uniques (article 13).
L'expérimentation débutera le 1er avril, à l'exception de la Bretagne où elle commencera le 1er juin.
L'expérimentation débutera le 1er avril, à l'exception de la Bretagne où elle commencera le 1er juin.
> L’ordonnance n° 2014-356 permet quant à elle d’expérimenter, pour trois ans, un certificat de projet pour des projets d’implantation (article 1) :
- d’installations classées et d’installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises, en Aquitaine ;
- d’installations classées en Champagne-Ardenne ;
- d’installations classées, d’installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises, de lotissement, en Franche-Comté ;
- d’installations classées, à l'exception des installations d'élevage, en Bretagne.
Le préfet de département remettra dans les deux mois au porteur de projet un certificat de projet dans lequel il s'engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'État seront rendues (article 2).
La délivrance du certificat aura pour effet de geler pendant 18 mois le cadre juridique applicable au projet (délai qui pourra être prorogé de 6 mois à la demande du bénéficiaire) : pendant ce délai, les dispositions en vigueur à la date de notification du certificat de projet s’appliqueront (article 3-I).
L'Aquitaine, la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté expérimenteront ce certificat à partir du 1er avril, la Bretagne à partir du 1er septembre (article 7).
- d’installations classées et d’installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises, en Aquitaine ;
- d’installations classées en Champagne-Ardenne ;
- d’installations classées, d’installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises, de lotissement, en Franche-Comté ;
- d’installations classées, à l'exception des installations d'élevage, en Bretagne.
Le préfet de département remettra dans les deux mois au porteur de projet un certificat de projet dans lequel il s'engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'État seront rendues (article 2).
La délivrance du certificat aura pour effet de geler pendant 18 mois le cadre juridique applicable au projet (délai qui pourra être prorogé de 6 mois à la demande du bénéficiaire) : pendant ce délai, les dispositions en vigueur à la date de notification du certificat de projet s’appliqueront (article 3-I).
L'Aquitaine, la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté expérimenteront ce certificat à partir du 1er avril, la Bretagne à partir du 1er septembre (article 7).
> L’ordonnance n° 2014-356 est complétée par le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 qui vient préciser le contenu du dossier de demande et les conditions de délivrance du certificat de projet.
Ce décret créé un guichet unique, qui permet de joindre à la demande de certificat de projet d’autres demandes relatives :
- à l'impact environnemental,
- au certificat d'urbanisme,
- au diagnostic archéologique.
Les décisions sur ces autres demandes rendues avant la délivrance du certificat seront annexées à ce dernier (articles 4-IV et V-2).
> Les expérimentations permises par ces deux ordonnances seront suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et feront l’objet d’un premier bilan fin 2014, précise un communiqué du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie du 19 mars 2014.
Télécharger le document
