Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal officiel de l’Union européenne n° L. 315 du 26 novembre 2013 a publié :
- d’une part, le règlement n° 1198/2013 du 25 novembre 2013 qui, abrogeant le règlement n° 330/2013 du 10 avril 2013, précédemment en vigueur, met fin à la période d’enregistrement des importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie,
- d’autre part, le règlement n° 1194/2013 du 19 novembre 2013 qui, faisant suite à la procédure anti-dumping provisoire mise en place par le règlement n° 490/2013 du 27 mai 2013,
- soumet à un droit anti-dumping définitif les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie, droit dont les montants sont compris entre 216,64 et 245,67 euros par tonne pour les produits en provenance d’Argentine et 76,94 et 178,85 euros par tonne pour les produits originaires d’Indonésie,
- rend définitive la perception des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire imposé par le règlement n° 490/2013.
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