Importation de biodiesel - n° 10664

Importation de biodiesel - n° 10664

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Après avoir soumis à enregistrement les biodiesels faisant l’objet de mesures de dumping importés d’Argentine et d’Indonésie, la Commission a adopté, le 10 avril 2013, le règlement n° 330/2013 qui soumet également à enregistrement les importations de biodiesel faisant l’objet de subventions à l’importation et provenant des mêmes pays.
> Ces dispositions, qui prennent effet à compter du 12 avril 2013, s’achèveront le 12 janvier 2014.

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