Les dernières publications du CPDP
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Autorisation environnementale - Dématérialisation du dossier de demande - n° 11557
18 décembre 2019Circulaires générales> La procédure d’autorisation environnementale fait l’objet de plusieurs mesures de simplification qui concernent notamment le dossier de demande (article R. 181-12 du code de l’environnement) et ...
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Suppression de commissions administratives - CTUPP - n° 11556
18 décembre 2019Circulaires générales> Un décret du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel du 17 décembre 2019, retire toute mention du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers (CTUPP) dans le code de l’énergie ... -
CEE : prolongation de la quatrième période d’obligation (2018-2021) - n° 11555
13 décembre 2019Circulaires générales> Modification de certaines règles applicables à la quatrième périodeLe décret du 9 décembre 2019 :prolonge d’un an la quatrième période d’obligation, jusqu’au 31 décembre 2021 (modification ... -
Qualité de l’air : agrément des associations de surveillance - n° 11554
13 décembre 2019Circulaires générales> Un décret du 12 décembre 2019donne au préfet de région compétence pour agréer les associations de surveillance de la qualité de l’air, ainsi que celle de suspendre ou de retirer cet agrément, ... -
Importations de biodiesel originaire d’Indonésie : droit compensateur définitif - n° 11551
10 décembre 2019Circulaires généralesPar un règlement publié au J.O.U.E du 9 décembre 2019, la Commission européenne institue, à compter du 10 décembre 2019, un droit compensateur définitif allant de 8 % à 18 %, selon les sociétés, ... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - prolongation - n° 11550
4 décembre 2019Circulaires générales> L’autorisation donnée aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de dépasser, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus(1), les durées maximales de conduite, dans la limite de deux ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire - n° 11549
2 décembre 2019Circulaires générales> Par la décision (UE) 2019/1993 du 28 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 29 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Trade Assurance Scheme ... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - prolongation - n° 11548
2 décembre 2019Circulaires générales> Par un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus, aux règles ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire - n° 11547
29 novembre 2019Circulaires générales> Par la décision (UE) 2019/1971 du 26 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 28 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Universal Feed Assurance ... -
Plateformes industrielles - n° 11546
26 novembre 2019Circulaires générales> Un décret du 21 novembre 2019 détaille le fonctionnement des plateformes industrielles (articles R. 515-117 à R. 515-121 du code de l’environnement)..../... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - n° 11544
22 novembre 2019Circulaires générales> Par un arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 00h00, aux règles ... -
Tarif douanier commun : année 2020 - n° 11541
6 novembre 2019Circulaires générales> Le Journal officiel de l’Union européenne n° L 280 du 31 octobre 2019 a publié le règlement (UE) 2019/1776 du 9 octobre 2019 relatif au tarif douanier commun applicable à compter du 1er janvier ...
Bonne année 2026 !
Le CPDP vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Que 2026 soit synonyme de réussite, d’innovation et de projets fructueux pour vous et vos entreprises !