Type
Circulaires générales
Date de publication : 29 novembre 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11999 du 29 novembre 2023.
Les redevances composant les droits de port sont visées aux articles L. 5321-1 à L. 5321-4 et R. 5321-1 à R. 5321-51 du code des transports.
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