Recouvrement des créances douanières non soldées : transfert de la prise en charge et du recouvrement à la DGFIP

Type

Circulaires générales

Date de publication : 13 septembre 2023

Résumé

Circ. CPDP n° 11979 du 13 septembre 2023.

Dispositions relatives au transfert de compétences entre la DGDDI et la DGFIP.

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