![](https://www.cpdp.org/sites/default/files/2023-06/CIRCUG2023_2.png)
Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 juin 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11960 du 30 juin 2023.
Onzième train de sanctions à l'encontre de la Russie après l'agression militaire contre l'Ukraine.
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