TIRUERT - Déclaration annuelle 2022

TIRUERT - Déclaration annuelle 2022

Type
Circulaires générales
Date de publication : 07 décembre 2022

Résumé

Circ. CPDP n° 11906 du 7 décembre 2022.

Modalités d’application de la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu en énergie renouvelable pour l’année 2022.

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