Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : cultures utilisées pour la production de biocarburants - n° 11783

Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : cultures utilisées pour la production de biocarburants - n° 11783

Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 août 2022

Résumé

> Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022, publié au Journal officiel du 5 août 2022, modifie l’article D.543-291 du code de l’environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.

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