Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et de voyageurs - n°11870

Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et de voyageurs - n°11870

Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 août 2022

Résumé

> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises qui en font la demande. .../...

Télécharger le document

Vous pourriez aussi être intéressé(e) par