Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 août 2022
Résumé
> Le règlement d’exécution 2022/996 du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, fixe et harmonise les critères permettant de vérifier le caractère durable des biocarburants.
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