Mesures restrictives de l’UE : annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol - n° 11859

Mesures restrictives de l’UE : annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol - n° 11859

Type
Circulaires générales
Date de publication : 21 juin 2022

Résumé

Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 juin 2022, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2023, l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014.
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