Type
Circulaires générales
Date de publication : 11 décembre 2013
Résumé
Faisant application de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire dans le domaine du développement durable, le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 définit les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique.
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