Type
Circulaires générales
Date de publication : 28 août 2019
Résumé
> Par un règlement publié au J.O.U.E du 13 août 2019, la Commission européenne institue, à compter du 14 août 2019 et pour quatre mois, un droit compensateur provisoire allant de 8 % à 18 %, selon les sociétés, sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie.
Cette mesure fait suite à une enquête des services de la Commission ouverte le 6 décembre 2018, qui a établi que les producteurs indonésiens vendaient des quantités importantes de biodiesel subventionné à des prix artificiellement bas sur le marché de l’UE.
> La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a diffusé un avis à l’attention des importateurs de biodiesel originaire d’Indonésie indiquant qu’à compter de l’entrée en vigueur du droit provisoire, la mise en libre pratique, dans l’UE, de ces produits est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
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