Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 février 2019
Résumé
> Par un règlement et une décision du 11 février 2019, la Commission européenne :
- institue à compter du 13 février 2019 un droit compensateur, compris entre 25,0 % et 33,4 %, sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine, applicable au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement ;
- exonère du paiement de ce droit huit producteurs-exportateurs (listés à l’article 1er de la décision) en échange de leur engagement à respecter un prix minimal d’importation, à limiter les volumes vendus dans l’UE à 10 % du volume moyen du marché européen et à ne pas délivrer, au cours d’un trimestre, plus de 37 % du volume du niveau annuel.
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