ICPE : report de la mise en œuvre de certaines règles parasismiques - n° 11337

ICPE : report de la mise en œuvre de certaines règles parasismiques - n° 11337

Type
Circulaires générales
Date de publication : 07 mars 2018

Résumé

> Un arrêté du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 3 mars 2018, modifie les règles parasismiques contenues dans la section II de l’arrêté « risques accidentels » du 4 octobre 2010, applicables aux installations classées soumises à autorisation et relevant du régime Seveso.
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