Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 décembre 2016
Résumé
> Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées, est prévue la mise à disposition des prescriptions générales sur le site internet de la préfecture où est exploitée l’installation et la suppression de leur envoi au format papier(1).
Plusieurs rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposaient pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales. Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe, à compter du 1er janvier 2017, les prescriptions qui leurs seront applicables.
Cet arrêté concerne :
Plusieurs rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposaient pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales. Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe, à compter du 1er janvier 2017, les prescriptions qui leurs seront applicables.
Cet arrêté concerne :
- en particulier les installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1414.2.c(2) ;
- les installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation, dès lors qu’elles ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les prescriptions générales, en annexe à l’arrêté,
- seront publiées prochainement au Bulletin officiel ;
- peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales ;
- peuvent être modifiées pour son installation à la demande du déclarant, dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement.
(2) Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés desservant un stockage de gaz inflammable, lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour mais inférieur ou égal à 20 par jour.
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