Type
Circulaires générales
Date de publication : 02 décembre 2016
Résumé
> Un arrêté du 6 février 2015 a précisé les modalités de communication annuelle à l'administration des douanes, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité établis en France, de la liste de leurs clients non domestiques(1).
Ces derniers étaient jusqu’à présent entendus par l’arrêté comme des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption ou d'une exonération de taxe intérieure de consommation.
Suite à un arrêté du 23 novembre 2016 modifiant, à compter du 2 décembre 2016, l’arrêté du 6 février 2015, cette obligation de communication couvre désormais également les clients non domestiques bénéficiant d'un taux réduit de taxation.
Il s’agit, plus précisément, des installations grandes consommatrices d’énergie bénéficiant d’un régime fiscal privilégié au titre de l’article 265 nonies du code des douanes, pour les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour leurs besoins.
Pour rappel, l'obligation de communication de cette liste a été instaurée par l’article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013.
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