Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 juillet 2016
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juillet 2016, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu'au 31 janvier 2017, l’application de la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 adoptant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie eu égard à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine1.
Initialement prévue pour une durée d’un an, jusqu’au 31 juillet 2015, la décision 2014/512/PESC a été prorogée :
- une première fois, de six mois, jusqu'au 31 janvier 2016, par la décision (PESC) 2015/971 du 22 juin 20152 ;
- une seconde fois, de six mois, jusqu’au 31 juillet 2016, par la décision (PESC) 2015/2431 du 21 décembre 20153.
Par cette nouvelle prorogation, le Conseil se donne le temps de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
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