Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 mars 2016
Résumé
> Une décision du 8 mars 2016 autorise pour deux ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 :
- la France à continuer d’appliquer des taux réduits de taxation à l'essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburants, sous réserve de respecter les taux minimaux prévus par la directive 2003/96/CE ;
- les régions administratives à poursuivre l’application de réductions différenciées de la taxe intérieure qui frappe l’essence sans plomb et le gazole, sous certaines conditions fixées au 2 de l’article 1er de la décision.
- la France à continuer d’appliquer des taux réduits de taxation à l'essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburants, sous réserve de respecter les taux minimaux prévus par la directive 2003/96/CE ;
- les régions administratives à poursuivre l’application de réductions différenciées de la taxe intérieure qui frappe l’essence sans plomb et le gazole, sous certaines conditions fixées au 2 de l’article 1er de la décision.
> La décision d'exécution 2013/193/UE du 22 avril 2013 autorisant la France et les régions administratives à appliquer pendant trois ans ces mêmes dispositifs avait expiré le 31 décembre 20151.
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