Type
Circulaires générales
Date de publication : 08 février 2016
Résumé
> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 3 février 2016 a publié un commentaire qui actualise, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
> Le tarif est porté, pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, à 526 euros par kilomètre de canalisation, contre 521 euros précédemment1.
> Les redevables de la composante canalisations de transport de l’IFER :
> Le tarif est porté, pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, à 526 euros par kilomètre de canalisation, contre 521 euros précédemment1.
> Les redevables de la composante canalisations de transport de l’IFER :
- sont les personnes qui exploitent pour leur usage professionnel des canalisations au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée ; le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.
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