Marchés publics : nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés - n° 11025

Marchés publics : nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés - n° 11025

Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 novembre 2015

Résumé

> Le règlement (UE) 2015/2171 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 novembre 2015 modifie la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Sont applicables, à compter du 1er janvier 2016, les seuils d’application suivants :
  • 418 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours (au lieu de 414 000 euros) ;
  • 5 225 000 euros pour les marchés de travaux (au lieu de 5 186 000).
Cette modification vise à harmoniser les seuils de la directive avec ceux de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

> Pour rappel, la directive 2014/25/UE
  • s’applique aux activités d’extraction de pétrole ou de gaz, sauf si l’Etat membre ou l’entité adjudicatrice démontre à la Commission européenne que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité ;
  • est entrée en vigueur le 17 avril 2014 et doit être transposée en droit national d’ici le 18 avril 2016, un délai supplémentaire de deux ans et demi (un an pour les centrales d’achat) étant octroyé pour la dématérialisation des marchés publics1.
 
Circulaire 10805
 
 
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