Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 octobre 2015
Résumé
> Le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015, publié au Journal officiel du 9 octobre 2015, modifie le dispositif des garanties financières applicable aux ICPE, détaillé à l’article R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Il fait suite à un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) qui avait proposé des pistes d’amélioration1.
Il fait suite à un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) qui avait proposé des pistes d’amélioration1.
> Relèvement du seuil d’exigibilité
Afin de dispenser de cette obligation les plus petites installations, la constitution de garanties financières n'est pas exigible lorsque le montant des garanties est inférieur à 100 000 euros2 (75 000 euros précédemment).
Les dispositions des arrêtés préfectoraux ayant prescrit la constitution de garanties d'un montant compris entre 75 000 et 99 999 euros sont annulées.
> Changement d'exploitant : silence vaut accord
Le décret précise que le silence gardé pendant trois mois par le préfet sur une demande de changement d’exploitant vaut autorisation. Rappelons que sont annexés à cette demande les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
Le décret précise que le silence gardé pendant trois mois par le préfet sur une demande de changement d’exploitant vaut autorisation. Rappelons que sont annexés à cette demande les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
> Forme et durée des garanties financières
Les sociétés de financement ont désormais la possibilité de délivrer un engagement écrit à l’exploitant, au même titre que les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou les sociétés de caution mutuelle.
Il est précisé que les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans ou, par dérogation, pour la durée restant à courir de l'autorisation d'exploiter.
Les sociétés de financement ont désormais la possibilité de délivrer un engagement écrit à l’exploitant, au même titre que les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou les sociétés de caution mutuelle.
Il est précisé que les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans ou, par dérogation, pour la durée restant à courir de l'autorisation d'exploiter.
> Installations Seveso : possibilité d’une garantie financière mutualisée
Le décret prévoit que l’exploitant de plusieurs installations Seveso peut constituer une garantie financière mutualisée. Les modalités de constitution et la méthodologie de calcul de cette garantie seront fixées par arrêtés.
Le décret prévoit que l’exploitant de plusieurs installations Seveso peut constituer une garantie financière mutualisée. Les modalités de constitution et la méthodologie de calcul de cette garantie seront fixées par arrêtés.
> Garantie financière additionnelle
Cette garantie qui vise les installations soumises à autorisation est demandée par le préfet en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant après le 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la pollution en raison de contraintes techniques liées à l'exploitation du site.
Le décret ajoute un motif au fait de ne pas prendre immédiatement les mesures de gestion : que ces mesures impactent « de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site ».
Il est par ailleurs précisé que le délai de constitution de la garantie additionnelle, apprécié par le préfet, ne peut excéder cinq ans.
Cette garantie qui vise les installations soumises à autorisation est demandée par le préfet en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant après le 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la pollution en raison de contraintes techniques liées à l'exploitation du site.
Le décret ajoute un motif au fait de ne pas prendre immédiatement les mesures de gestion : que ces mesures impactent « de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site ».
Il est par ailleurs précisé que le délai de constitution de la garantie additionnelle, apprécié par le préfet, ne peut excéder cinq ans.
> Modalités d'appel des garanties
Le décret modifie les modalités d'appel des garanties par le préfet en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le décret modifie les modalités d'appel des garanties par le préfet en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2 Le rapport précité avait suggéré de fixer ce montant à 300 000 euros.
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